🌝 Article 14 Du Code De Procédure Civile

08) ordonnance 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l’article 181 du code de procÉdure civile, commerciale et administrative . 09°) ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n° 72-833 du 21 decembre 1972 portant code de procedure civile, commerciale et administrative . 10°) ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020 modifiant Lejuge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Article14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Projetde loi no 40 (2004, chapitre 14) Loi modifiant le Code de procédure civile en matière de délai d’inscription Éditeur officiel du Québec 2004. 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile en vue d’assouplir la rigueur du délai de 180 jours imposé aux parties pour fixer la date d’audition d’une cause ou l’inscrire. Ainsi, le projet de articles409 et 410 du code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du code civil; ET ALORSLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X et de Mme Y ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de Auxtermes de l’article 1074 du code de procédure civile, applicable à la procédure de changement de prénom devant le juge aux affaires familiales, les débats se déroulent en chambre du conseil et la décision est rendue en audience publique. • Publicité de la décision de changement de prénom en marge des actes de l’état civil Lecas échéant, il convient aussi de garder en mémoire que les contestations fantaisistes donnent lieu à la condamnation obligatoire du demandeur à l’inscription de faux qui succombe en sa demande au paiement d’une amende civile. Ainsi, selon l’article 305 du code de procédure civile, le demandeur en faux qui succombe peut-être Article14. L'action civile ne se prescrit que selon les règles admises en matière civile. Lorsque l'action publique est prescrite, l'action civile ne peut tus être intentée que devant la juridiction civile. LIVRE PREMIER. De la recherche et de la constatation des infractions TITRE PREMIER. Des autorités chargées de la recherche et de la constatation Hébergementde personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine. (article 225-14 du Code pénal) Elle n’est donc pas visée par l’article 40 du Code de procédure pénale qui ne concerne que les crimes et les délits. u Toutefois, la violation récurrente des obligations du RSD par un propriétaire peut parfois créer des situations XwHp. Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à – prononcer la caducité de l'appel ; – déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ; – déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ; – déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1. Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci. Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 14 Entrée en vigueur 1976-01-01 Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Nota Citée par Article 14 Code de procédure civile Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure civile Nom du code Numéro d’article Exemple L1132-1 ou L1132- du code du travail [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement la procédure civile] Parmi les principes directeurs du procès, certains ont pour but de garantir la justice du procès. Essentiellement, l’idée est de permettre au procès de se dérouler de manière équitable, avec un débat loyal. Le principe du contradictoire s’inscrit dans ce cadre. Le principe du contradictoire définition Le principe du contradictoire signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l’énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Il faut en effet que chaque partie puisse défendre ses intérêts. Le principe du contradictoire est également appelé principe de la contradiction. Le Code de procédure civile, dans ses articles 14 à 17, fait d’ailleurs référence au principe de la contradiction. Le respect du contradictoire entre les parties Les parties à un litige ont un droit au respect du principe du contradictoire. D’abord, le principe du contradictoire implique que la partie jugée puisse effectivement participer à son procès. Une affaire ne peut être jugée sans que l’adversaire n’en ait été informé et qu’il n’ait disposé d’un temps suffisant pour assurer sa défense. C’est ce que dit l’article 14 du Code de procédure civile, selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée . Cette règle est d’ordre public et le juge doit relever d’office son inobservation Cass. Civ. 2ème, 10 mai 1989. Ensuite, pendant l’instance, les parties doivent se communiquer réciproquement et en temps utile l’ensemble des éléments de fait et de droit qu’elles invoquent au soutien de leurs prétentions, afin que chacun puisse organiser sa défense article 15 du Code de procédure civile. Ce devoir de communication des pièces entre les parties est confirmé par l’article 132 du Code de procédure civile, qui dispose que La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée. » L’objet de la communication est global, dans le sens où aucun élément décisif du débat ne doit être oublié. Et selon l’article 15 du Code de procédure civile, elle doit intervenir en temps utile », c’est-à-dire suffisamment avant l’audience, afin que chaque partie puisse répliquer. Concrètement, la communication est tardive si l’adversaire ne dispose pas d’un temps suffisant pour assurer sa défense. Cette communication en temps utile est appréciée souverainement par les juges, en fonction des circonstances Cass., Ch. mixte, 26 mai 2006, n° Par exemple, dans une affaire, une partie avait signifié ses conclusions à son adversaire en lui laissant trois jours et demi pour y répliquer avant la clôture de la procédure dont un samedi et un dimanche. Les juges ont considéré que l’adversaire avait eu suffisamment de temps pour organiser sa défense, et que la communication des conclusions avait bien été faite en temps utile CA Besançon, 20 nov. 2019, n° 19/00725. Enfin, lorsqu’une mesure est ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief article 17 du Code de procédure civile. Ainsi, si une partie a été privée de la faculté de débattre contradictoirement, le principe du contradictoire s’appliquera a posteriori, et non a priori. Nous parlerons de ces mesures ordonnées à l’insu d’une partie dans la suite de cet article. Le respect du contradictoire par le juge Pendant l’instance, le juge doit contrôler le respect du principe du contradictoire par les parties article 16 alinéa 1 du Code de procédure civile. Ainsi, il doit faire en sorte que les parties puissent débattre contradictoirement des moyens et documents qu’elles invoquent article 16 alinéa 2 du Code de procédure civile. Il doit également respecter lui-même le principe du contradictoire. Ainsi, il doit soumettre à la contradiction les moyens de droit qu’il relève d’office article 16 alinéa 3 du Code de procédure civile. Cela signifie qu’il ne peut pas fonder sa décision sur des éléments autres que ceux invoqués par les parties, sans les soumettre au débat des parties Cass. Civ., 22 mai 1878. Et il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement article 16 alinéa 2 du Code de procédure civile. Par exemple, dans une procédure visant à statuer sur la résidence d’un enfant né d’un couple qui s’était séparé, le juge ne pouvait pas statuer en se fondant sur l’audition de l’enfant organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats Cass. Civ. 1ère, 19 sept. 2019, n° L’audition de l’enfant et son compte rendu sont en effet soumis au principe du contradictoire article 338-12 du Code de procédure civile. De même, dans une procédure concernant la tutelle d’une femme dont la fille demandait à être désignée comme subrogée tuteur, la Cour de cassation a considéré que les juges avaient violé le principe du contradictoire en n’informant pas la requérante du fait qu’elle pouvait prendre connaissance du dossier avant l’audience, et notamment des pièces présentées par le tuteur dont elle demandait le remplacement Cass. Civ. 1ère, 19 sept. 2019, n° Les exceptions au principe du contradictoire Le principe du contradictoire est rarement écarté en procédure civile. Mais il ne s’applique pas dans certaines procédures où l’adversaire ne doit pas être prévenu, ou bien a été prévenu mais ne comparaît pas. L’ordonnance sur requête et l’injonction de payer L’article 17 du Code de procédure civile qu’on a déjà évoqué dispose que Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. » Ainsi, il existe des cas où la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie. On peut citer l’ordonnance sur requête, qui est rendue lorsque les circonstances exigent que des mesures urgentes ne soient pas prises contradictoirement et qui tend délibérément à un effet de surprise exemple pour un constat d’adultère Cass. Civ. 1ère, 18 nov. 1992, n° l’injonction de payer, dont l’efficacité implique de ne pas avertir l’autre partie Aussi bien l’ordonnance sur requête que l’injonction de payer sont des décisions rendues de manière non contradictoire. Le défaut de comparution Il s’agit du cas où l’une des parties ne comparaît pas, c’est-à-dire qu’elle ne se présente pas au procès. Il faut distinguer le défaut de comparution du demandeur et le défaut de comparution du défendeur. Le défaut de comparution du demandeur En cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire article 468 du Code de procédure civile. En réalité, le jugement sera dit contradictoire », puisque la contradiction n’aura pas été respectée. Le défaut de comparution du défendeur Le défaut de comparution du défendeur signifie qu’au jour de l’audience le défendeur n’a pas constitué avocat ou n’a pas comparu personnellement, selon les cas. Il faut préciser qu’en cas de procédure orale, le dépôt de conclusions écrites n’est pas suffisant ; il y a défaut de comparution du défendeur si celui-ci ne comparaît pas personnellement. En cas de défaut de comparution du défendeur, l’idée est tout de même de ne pas entraver le cours de la justice ; il faut qu’un jugement soit rendu. C’est pourquoi l’article 472 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Pour autant, cela ne signifie pas que le juge doit faire droit aux prétentions du demandeur, simplement parce que le défendeur n’a pas comparu. L’article 472 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose à ce titre que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En ce qui concerne le jugement, il faut distinguer le cas où le défendeur n’a pas été entendu alors qu’il savait qu’il était appelé le cas où le défendeur n’a pas été entendu parce qu’il ne savait pas qu’il était appelé Dans le second cas, le défendeur n’a pas reçu l’assignation. A ce moment-là, il peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître » article 471 du Code de procédure civile. Si le défendeur ne reçoit toujours pas l’assignation, le jugement est qualifié de jugement par défaut s’il n’est pas susceptible d’appel article 473 alinéa 1 du Code de procédure civile. Un tel jugement pourra alors être frappé d’opposition, ce qui rétablira la contradiction. En revanche, lorsque le jugement est susceptible d’appel, l’opposition n’est pas possible. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement la procédure civile]

article 14 du code de procédure civile